Certificats d’économie d’énergie : Artema demande la suppression de deux fiches d’opération

Courbevoie, le 28 mai 2014. Artema, syndicat des industriels de la mécatronique, très actif avec ses adhérents dans le domaine de la performance énergétique, a déposé un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat le 22 Janvier 2014 pour demander la suppression de deux fiches d’opération mises au point dans le cadre de la procédure d’établissement des certificats d’économie d’énergie.
Ces deux fiches mettent en cause les technologies des professionnels de la mécatronique dans les Certificats d’économie d’énergie.

Artema, proactif  avec ses adhérents sur la performance énergétique,  regrette que l’élaboration de ces fiches se soit faite sans que, ni les professions concernées (les fabricants de réducteurs à roue et vis sans fin, poulies et courroies), ni leur syndicat professionnel ni la Fédération des industries mécaniques à laquelle il est affilié  ne soient consultés. Or ces fiches tendent à substituer des composants par d’autres dits « plus vertueux » sur la base d’études jugées insuffisantes par la profession et qui ne prennent pas en compte les évolutions technologiques des produits.
Artema considère que le contexte industriel du choix est biaisé par défaut de mise en garde ou d’information du lecteur. Ainsi, des critères comme le bruit ou la sécurité sont essentiels mais non mentionnés. Le syndicat regrette aussi que ces fiches ne soient pas non plus guidées par un motif d’intérêt général qui les justifierait.
Les notes de calcul qui ont servi à élaborer ces fiches ont été étudiées par Artema, ses industriels et le Cetim. De nombreuses erreurs ou défauts d’interprétation au regard de l’état de l’art y ont été relevés.
Le syndicat n’ayant pu faire entendre ses arguments, un recours en annulation a été déposé auprès du Conseil d’Etat le 22 Janvier 2014 pour demander la suppression de ces deux fiches.

Les technologies représentées par Artema mises en cause :
Le 24 octobre 2013, le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pris un arrêté définissant les opérations standardisées d'économie d'énergie, accompagné de deux annexes faisant figurer les fiches nouvelles d'opérations standardisées d'économie d'énergie.

Deux fiches ont attiré l’attention d’ARTEMA.
La première, « Transmission haute efficacité pour le convoyage » pour l’industrie a pour dénomination l’installation d’un réducteur ou motoréducteur à engrenages en remplacement d’une transmission par roue et vis sans fin. Les conditions de délivrance de certificats sont les suivantes :
- Cette opération ne s'applique qu'aux installations de convoyage.
- Une attestation de l'installateur mentionne le type de l'ancienne transmission et l'indication de sa dépose.
- La puissance nominale du moteur ou du motoréducteur Pn est inférieure ou égale à 30 kW.
- Le rapport de réduction du réducteur est compris entre 5 et 100.

La seconde fiche « Transmissions à meilleur rendement » pour l’industrie a pour dénomination l’installation d’un moteur à entrainement direct, ou d’un réducteur ou d’un bloc motoréducteur.
Les conditions de délivrance de certificats sont :
- L'équipement installé remplace une transmission par poulie courroie.
- Une attestation de l'installateur mentionne le type de l'ancienne transmission et l'indication de sa dépose.
- La puissance nominale du moteur ou du motoréducteur est supérieure ou égale à 0,25 kW.

De nombreux travaux en cours : Artema mène actuellement de nombreux travaux sur la performance énergétique des transmissions mécaniques, pneumatiques et hydrauliques en lien avec le Cetim et les différents comités européens dont il est membre fondateur. Artema a même édité en janvier dernier un Mécatronique infos spécial « performance énergétique »

Artema demande donc qu’une consultation systématique des industriels concernés soit faite, à travers leur organisation professionnelle pour que les futurs certificats d’économie d’énergie soient conformes aux règles de l’art et soient établis dans le souci de l’intérêt général.

Annexe :
Les Certificats d’Economie d’Energie (C2E) ont été mis en place par la loi de programmation n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique dit loi POPE). Ce dispositif a pour objectif la réalisation d'économies d'énergie dans les secteurs du bâtiment tertiaire et résidentiel, de l'industrie et des transports. Ils sont attribués aux particuliers, entreprises, collectivités qui réalisent des travaux d’économie d’énergie.

Le caractère réglementaire de ces fiches conduit à instaurer un système qui fonctionne par voie d’incitation pour certains acteurs et par voie de contrainte pour d’autres. Un certificat d’économie d’énergie est négociable selon les règles habituelles du droit commercial et peuvent être « rachetés » par des fournisseurs d’énergie sous forme d’offre de service ou de primes (souvent appelées éco-primes ou prime éco-énergie).

A propos d’Artema
Artema est le syndicat professionnel représentant les Industriels de la Mécatronique. Il rassemble une centaine d’entreprises adhérentes : fournisseurs de composants, de solutions, et de systèmes dans les domaines de l’Étanchéité, des Transmissions Hydrauliques, Mécaniques et Pneumatiques, des Roulements et Guidages Linéaires et de la Mécatronique. Cela représente :
•    5,7 milliards de volume d’affaires dont 50% à l’export
•    28 200 salariés dédiés,
Artema est membre de la FIM (Fédération des Industries Mécaniques) et des comités européens CETOP, EUROTRANS et FEBMA. www.artema-france.org


Contacts presse :

•    Laure De Vericourt – Artema – Tél : Tél : 01 47 17 63 07 – Email : ldevericourt@artema-france.org  

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